- Conditions Générales de Ventes -

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Version 2026-01

Conditions Générales de Vente :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des “Prestations” et "Services" proposés par Saveurs and Food, qui s’appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des Prestations (ci-après le “Client”).

En faisant appel aux Prestations, le client contracte avec Saveurs and Food aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, dont il certifie avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’entendent pour les prestations culinaires, proposées ou non sur le site www.saveursandfood.com .

Seules ces conditions régissent sans restriction ni réserve les relations entre Saveurs and Food et ses clients.

(Entreprise Individuelle, dont le siège social est : 3, Rue de la traversière – 91 070 BONDOUFLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 915 183 065 RCS Evry, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 00915183065)

Confirmation de réservation :

Toute réservation devient ferme et définitive après réception par Saveurs and Food du devis accepté et signé par le Client, portant la mention ‘’ Bon pour accord ’’, ainsi que, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu au devis.

Pour les Clients professionnels, le devis devra être signé par une personne dûment habilitée à engager l’entreprise. L’apposition d’un cachet commercial n’est pas obligatoire.

La confirmation de la commande sera adressée au Client par courrier électronique.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières et des conditions de livraison et de retrait applicables à la commande.

En l’absence de devis signé et, lorsqu’il est prévu, de l’acompte demandé, Saveurs and Food ne garantit pas la disponibilité de la date, des produits ou des prestations demandées.

Confirmation définitive du nombre de convives :

Le nombre définitif de personnes ou de couverts correspondant à la prestation devra être confirmé par le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue de la prestation.

Cette disposition s'applique notamment aux prestations suivantes :

Formules petit déjeuner et pause, Paniers repas, Plateaux repas, Cocktails apéritifs, Cocktails déjeunatoires ou dînatoires, Buffets et Prestations à la carte.

Le nombre ainsi confirmé constitue la base minimale de facturation de la prestation.

Toute diminution du nombre de personnes communiquée après ce délai ne pourra entraîner de réduction du montant de la prestation.

Toute augmentation du nombre de personnes après ce délai sera soumise à la disponibilité des produits, du personnel et du matériel nécessaires et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Produits et approvisionnement :

Chaque article proposé fait l’objet d’une description indiquant le type, poids et son prix.

Les produits et prestations proposés par Saveurs and Food sont décrits dans les devis, menus, cartes, propositions commerciales ou documents remis au Client et sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les produits présentés à la vente sur le site Internet sont accompagnés d'un descriptif détaillé qui permet au client potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter (Article L111-1 du Code de la consommation).

Les photographies, illustrations, présentations et mises en scène éventuellement utilisées à des fins commerciales sont présentées à titre illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel, sauf stipulation contraire figurant expressément dans le devis.

En raison notamment des contraintes d'approvisionnement, de la saisonnalité ou de l'indisponibilité exceptionnelle d'un produit, Saveurs and Food pourra être amenée à remplacer un produit initialement prévu par un produit de qualité et de valeur équivalentes ou supérieures, sans augmentation du prix convenu.

Lorsqu'une modification substantielle de la prestation est nécessaire, Saveurs and Food en informera préalablement le Client.

Livraison et Retrait :

Le Client est tenu de communiquer une adresse de livraison complète, exacte et accessible située dans la/les zones desservie(s) par Saveurs and Food, ainsi que les coordonnées d'une personne habilitée à réceptionner la commande.

Les horaires ou créneaux de livraison sont précisés dans le devis ou dans les Conditions de livraison et de retrait applicables à la commande.

Saveurs and Food s'engage à respecter le créneau convenu, sous réserve des cas de force majeure ou de circonstances imputables au Client en cas d'évènements exceptionnels susceptibles d'empêcher le bon déroulement d'une livraison (embouteillage notoire, manifestations, grèves, incidents climatiques).

Afin de faciliter la livraison, le Client devra notamment préciser, lorsque cela est nécessaire :

Bâtiment, Entrée, Etage, Numéro de bureau ou de local, présence ou non d'un ascenseur, modalités d'Accès au site et toute autre information utile.

Les conditions, créneaux, zones et tarifs de livraison sont précisés dans le document ‘’Conditions de livraison et de retrait’’, applicable à la commande et annexé aux présentes CGV.

Prix et Modalités de paiement :

1) Tarifs :

Les tarifs figurant sur le site Internet et les documents commerciaux destinés aux Clients particuliers sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les Prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la prise de commande de la Prestation.

Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.

La facturation définitive sera celle du devis confirmé.

Saveurs and Food bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, sous réserve du respect des conditions légales applicables.

En conséquence, aucune TVA n'est facturée au Client et les factures portent la mention :

‘’TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).’’

En cas de changement de régime fiscal ou de TVA, les factures seront établies conformément à la réglementation en vigueur.

2) Moyen de paiement :

Les règlements peuvent être effectués par Virement bancaire, Chèque ou Espèces, selon les modalités précisées sur le devis et/ou la facture.

Règlement par virement bancaire :

Le Client devra effectuer le virement au plus tard 72 heures avant la date de la Prestation, sauf conditions particulières indiquées sur le devis.

Règlement par chèque :

Le Client devra établir le chèque à l'ordre de LARRE LUDOVIC et l'adresser, accompagné de la confirmation de commande, à l'adresse suivante :
Saveurs and Food – 3, rue de la Traversière – 91070 BONDOUFLE.
Le chèque devra être reçu au plus tard 7 jours avant la date de la Prestation.

Règlement en espèces :

le Client devra régler les sommes dues, telles qu'indiquées sur le devis et/ou la facture, à la date de la Prestation, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Les règlements en espèces sont acceptés dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Pour toute commande dont le montant est supérieur à 500 €, un acompte de 30 % du montant total pourra être demandé.

Lorsque celui-ci est applicable, ses modalités et son montant sont précisés sur le devis.

La confirmation définitive de la commande pourra être subordonnée au versement de cet acompte.

La commande ne sera considérée comme définitivement confirmée qu'après réception de l'acompte lorsque celui-ci est exigé.

La confirmation d’acompte ou de règlement sera transmise par courriel à l’adresse électronique de facturation.

3) Conditions de paiement :

Saveur and Food s’engage à transmettre une facture récapitulative à ses clients le jour de la Livraison ou en fin de Prestation.

- Clients particuliers :

Sauf modalités particulières de paiement prévues au devis, la totalité de la prestation doit être réglée au plus tard 48 heures avant la date de la Prestation.

Lorsque le paiement en espèces a été expressément convenu, celui-ci peut être effectué le jour de la Prestation, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

- Clients professionnels :

Sauf conditions particulières convenues par écrit sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, selon la modalité retenue au devis.

Pénalités de retard :

Tout retard de paiement d'une facture par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable.

Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour toute facture payée en retard par un Client professionnel, sans préjudice du droit de demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité et dûment justifiés.

Matériel mis à disposition :

Le matériel, les contenants, équipements, éléments de décoration, vaisselle, mobilier ou accessoires éventuellement mis à disposition du Client ou du lieu de prestation restent la propriété de Saveurs and Food ou de leur propriétaire.

Le Client est responsable de leur conservation à compter de leur remise et jusqu'à leur restitution.

Toute perte, disparition, casse ou détérioration résultant d'une utilisation non conforme ou d'un manque de précaution pourra être facturée au Client selon les tarifs indiqués dans le devis ou les conditions de mise à disposition du matériel.

Livraison, Retrait de Prestation et Récupération de matériel :

Les modalités de livraison, de retrait des commandes et, le cas échéant, de récupération du matériel mis à disposition sont définies dans les Conditions de livraison et de retrait applicables à la commande.

Mise en Place :

Lorsque cette prestation est prévue au devis, la mise en place consiste à installer et présenter les éléments prévus dans la prestation sur l'espace mis à disposition par le Client, conformément aux conditions convenues.

La mise en place ne comprend que les opérations expressément prévues dans le devis. Toute demande supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Annulation de commande :

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit et adressée à Saveurs and Food. La date de réception de la demande d'annulation détermine le délai applicable.

Lorsque l'annulation intervient plus de 7 jours avant la date prévue de la Prestation, les sommes versées hors acompte pourront être remboursées, sous réserve des frais déjà engagés ou non récupérables par Saveurs and Food.

Lorsqu'un acompte a été expressément demandé et versé lors de la confirmation de la commande, celui-ci constitue un premier versement sur le prix de la Prestation et n'est pas remboursable en cas d'annulation du fait du Client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Lorsque l'annulation intervient :

- Plus de 7 jours avant la Prestation : remboursement possible sous conditions, les frais déjà engagés et non récupérables restant dus.

- De 7 jours à plus de 72 heures avant la Prestation : 50 % du montant total de la commande reste dû,

- De 72 heures à plus de 24 heures avant la Prestation : 75 % du montant total de la commande reste dû.

- 24 heures ou moins avant la Prestation, ainsi que le jour même : 100 % du montant total de la commande reste dû.

Les sommes déjà versées par le Client sont déduites du montant restant dû au titre de l'annulation.

En cas d'annulation par Saveurs and Food, les sommes versées par le Client seront remboursées, sous réserve des dispositions légales applicables et des cas de force majeure.

Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions légales impératives applicables.

Protection des Mineurs :

Boissons alcoolisées :

Lorsque la prestation comprend des boissons alcoolisées, la vente et la fourniture de boissons alcoolisées aux mineurs sont interdites conformément à la réglementation en vigueur.

Saveurs and Food se réserve le droit de demander un justificatif d'âge lorsque celui-ci est nécessaire.

Conservation et sécurité alimentaire :

Les produits alimentaires doivent être conservés conformément aux indications communiquées par Saveurs and Food et, lorsque cela est nécessaire, maintenus dans les conditions de température appropriées.

Après livraison ou remise de la commande, le Client devient responsable de la conservation des produits, sous réserve des responsabilités légalement applicables à Saveurs and Food.

Les produits doivent être consommés conformément aux indications communiquées et, lorsque cela est précisé, le jour même de leur livraison.

Allergènes et régimes alimentaires :

Les informations relatives à la présence d'allergènes sont communiquées au Client conformément à la réglementation applicable.

Le Client doit signaler à Saveurs and Food, avant la validation de la commande et suffisamment en amont de la prestation, toute allergie, intolérance ou contrainte alimentaire dont il souhaite la prise en compte.

Saveurs and Food indiquera, dans la mesure des informations dont elle dispose, les allergènes présents dans les préparations concernées.

Malgré les précautions mises en œuvre, l'absence totale de traces d'allergènes ne peut être garantie lorsque les préparations sont réalisées dans un environnement dans lequel différents ingrédients sont manipulés.

Force Majeure :

Saveurs and Food n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ainsi que des grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des Prestations, telles que les grèves de transports, des services postaux.

La survenance d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment lorsqu'il présente un caractère imprévisible et irrésistible, peut suspendre l'exécution des obligations contractuelles de Saveurs and Food pendant la durée de cet événement.

Informations et Libertés :

Confidentialité :

Les données personnelles du Client sont utilisées principalement pour la gestion des commandes, l'exécution des prestations et le suivi de la relation commerciale.

Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Client peut s'opposer à tout moment à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Toutefois, et conformément à la Loi Informatique et RGPD, le client bénéficie d’un droit d’accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Saveurs and Food – 3, Rue de la traversière – 91 070 Bondoufle.

Loi Applicable et Litiges :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Réclamations – Produits frais et périssables :

Lors de la livraison ou du retrait de la commande, le Client est invité à vérifier l'état apparent des produits, leur quantité ainsi que leur conformité à la commande, et à formuler immédiatement toute réserve auprès de Saveurs and Food.

Compte tenu de la nature des produits proposés, notamment des produits frais et périssables, toute réclamation relative à une anomalie, une non-conformité, une quantité manquante ou une altération apparente doit être signalée dans les 24 heures suivant la livraison ou le retrait de la commande, par écrit, accompagnée, lorsque cela est possible, de photographies permettant de constater le problème.

Ce délai est destiné à permettre un traitement rapide des réclamations compte tenu de la durée de conservation limitée de certains produits. Il ne prive pas le Client des droits dont il dispose au titre des garanties légales applicables.

Lorsque la réclamation concerne un produit susceptible de présenter un risque pour la sécurité alimentaire, le Client doit cesser immédiatement de le consommer et contacter Saveurs and Food dans les meilleurs délais.

Après livraison ou retrait de la commande, le Client est responsable du respect des conditions de conservation, notamment de la température et des éventuelles indications figurant sur les produits ou communiquées par Saveurs and Food. Toute réclamation résultant d'une mauvaise conservation ou d'une manipulation inappropriée après la remise des produits pourra ne pas être imputable à Saveurs and Food.

Règlement amiable :

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en priorité Saveurs and Food afin de rechercher une solution amiable.

Pour les réserves portant sur la livraison, la quantité ou l'état apparent des produits, celles-ci doivent, dans la mesure du possible, être mentionnées directement sur le bon de livraison ou document de remise de la commande, puis confirmées par écrit dans le délai de 24 heures prévu ci-dessus.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Pour les Clients professionnels, lorsque cela est légalement applicable, compétence pourra être attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège de Saveurs and Food, sous réserve des règles impératives applicables.

Médiation de la consommation :

Après réclamation préalable écrite auprès de Saveurs and Food et en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Saveurs and Food.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées et intégrées aux présentes CGV dès finalisation de l'adhésion.

Médiateur : [Nom du médiateur]
Adresse : [adresse]
Site internet : [site internet]

Droit de rétractation :

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de restauration devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.

En conséquence, les prestations de traiteur commandées pour une date déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation, sous réserve des dispositions légales applicables à la nature de la commande.

MENTIONS LEGALES

Exploitant : Ludovic LARRE

Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI)

Nom commercial : Saveurs and Food

Siège social : 3, Rue de la traversière – 91070 Bondoufle.

SIREN : 915 183 065

SIRET : 915 183 065 00019

RCS : Evry

Date d’immatriculation au RNE : 13/07/2022

Début d’activité : 05/07/2022

Nature de l'activité : Commerciale, Artisanale

Activité principale : Traiteur et fabrication de plats, événementiel et mise en service